Résumé
• Merci d’utiliser les services de Neuropédagogie pour Tous au service de votre enfant ou de vos besoins.
• Avant d’accéder au paiement sur notre site ou d’utiliser nos services, veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (CGV).
• Ces CGV encadrent les prestations d’orthopédagogie réalisées sous l’activité « Neuropédagogie Pour Tous ».
• Les tarifs ne figurent pas dans ces CGV : ils sont ceux affichés/communiqués au moment de la commande.
• Certaines offres peuvent prévoir un versement de réservation qualifié d’arrhes (si indiqué lors de la commande et/ou dans l’annexe de l’offre).
• Des conditions particulières peuvent s’appliquer selon l’offre : elles figurent en annexes.
• En utilisant nos services, vous acceptez de respecter l’ensemble des termes et conditions énoncés dans ces CGV.

1) Identité du professionnel – Contact
Entité juridique et facturation : TRANS-ME-LAB (TRANSMISSION-MEDIATION EDUCATION-LABORATOIRE)
SIRET : 831 402 623 00027
TVA Intracommunautaire : FR30831402623
NAF/APE : 9499Z
Nom commercial / activité : Neuropédagogie Pour Tous (ci-après « NPT »)
Intervenant réalisant les prestations : Philippe de CARLOS (ci-après « l’Intervenant »), opérant au sein de TRANS-ME-LAB.
Contact client : info@neuropedagogiepourtous.com
Adresse d’exercice (option) : néant

2) Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation/commande de prestations proposées par NPT, quel que soit le canal (site internet, outil de réservation, e-mail, etc.).
Elles constituent le socle contractuel, complété le cas échéant par des conditions particulières en annexes.

3) Documents contractuels – Hiérarchie
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :
1. le récapitulatif de commande / réservation (et les informations affichées au moment du paiement),
2. l’annexe applicable à l’offre choisie,
3. les présentes CGV (socle général),
4. la FAQ et les pages d’information (à titre informatif sauf mention expresse contraire).

4) Description des prestations
NPT propose des prestations d’accompagnement orthopédagogique personnalisées pouvant inclure, selon les besoins : rendez-vous de démarrage, investigations/observations, plan d’intervention, séances de suivi, compte-rendu final, bonus et options.
NPT propose également des services pour les orthopédagogues et tous types de professionnels, les enseignants et les parents souhaitant améliorer leurs interventions.
Le contenu exact dépend de l’offre choisie et du besoin du Bénéficiaire, tels que décrits au moment de la réservation/commande.

5) Mineurs
Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le Client agit en qualité de représentant légal. Il garantit disposer des autorisations nécessaires et s’engage à fournir des informations exactes et utiles au bon déroulement de l’accompagnement.

6) Réservation – Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client :
• sélectionne une prestation/offre,
• accepte les CGV (et l’annexe applicable),
• et procède au paiement selon les modalités indiquées lors de la réservation.

7) Prix – Où trouver les tarifs – Évolution
Les tarifs ne figurent pas dans les présentes CGV.
Les prix applicables sont ceux affichés/communiqués au Client au moment de la commande (site, page de réservation, devis, récapitulatif de paiement).
Les tarifs peuvent évoluer ; aucune modification n’est applicable à une commande déjà confirmée.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer dans certains cas (ex. prestations demandées en dehors du cadre prévu, documents spécifiques, options, déplacements ou demandes particulières). Ils sont annoncés au Client avant exécution et soumis à son accord.
Sauf stipulation contraire, le temps de préparation pédagogique nécessaire à la séance est inclus dans le prix de la prestation

8) Modalités de paiement
Les modalités de paiement (comptant, échéances, paiement à l’avance, remises éventuelles) sont celles proposées au moment de la réservation et/ou précisées dans l’annexe de l’offre concernée.
En cas de défaut de paiement, Neuropédagogie Pour Tous (Philippe de CARLOS), via TRANS-ME-LAB peut suspendre l’exécution jusqu’à régularisation.
Les paiements peuvent être effectués selon les dispositifs mis à disposition par :
- virement bancaire
- carte de crédit
- crypto-monnaie
Une confirmation automatisée est envoyée au Client dès réception du paiement. Une facture manuelle peut être demandée. Le Service commence uniquement après réception du paiement validé.
Les frais de transaction, frais bancaires intermédiaires ou frais liés à la conversion de devises sont à la charge du Client. Le montant total doit être encaissé intégralement par Aideor, sans déduction.
Certaines données personnelles sont collectées lors des achats (nom, courriel, informations de facturation) pour :
• la gestion de la commande ;
• la livraison des services ;
• le respect des obligations légales.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires externes (comme par exemple Wise, Stripe, PayPal ou d’autres). NPT/TRANS-ME-LAB ne stocke aucune donnée bancaire.

9) Versement de réservation – Arrhes (clause générale)
Certaines offres (notamment forfaitaires) peuvent prévoir un versement de réservation.
Lorsque cela est indiqué lors de la commande (ou dans l’annexe de l’offre), tout ou partie du premier versement est expressément qualifié d’arrhes.
Rappel du régime des arrhes :
• si le Client renonce à l’exécution du contrat (hors exercice valable d’un droit légal de rétractation), il perd les arrhes ;
• si TRANS-ME-LAB renonce à exécuter, TRANS-ME-LAB doit restituer le double des arrhes.
Paiement en plusieurs fois : sauf stipulation contraire dans l’annexe applicable, seul le premier versement (versement de réservation) constitue des arrhes ; les versements suivants constituent le solde du prix.

10) Annulation – Report – Retard – Absence
Sauf conditions particulières plus strictes indiquées lors de la réservation :
• toute annulation/demande de report doit être faite dès que possible par écrit (e-mail) ou via l’outil de réservation ;
• si la séance est annulée ou déplacée moins de 48 heures ouvrées avant l’horaire prévu, 50 % du montant de la séance reste dû et sera facturé (sauf cas de force majeure dûment justifié).
• si la séance est annulée ou déplacée moins de 24 heures ouvrées avant l’horaire prévu, 100 % du montant de la séance reste dû et sera facturé (sauf cas de force majeure dûment justifié).
• en cas de retard, la séance peut être écourtée sans réduction ; en cas d’absence non signalée, la séance est due. En distanciel, si le Client/Bénéficiaire ne se connecte pas, l’Intervenant attend jusqu’à 15 minutes ; au-delà, la séance est réputée manquée (sauf difficulté technique avérée et signalée immédiatement).
Heures ouvrées : les jours ouvrés, pendant les heures d’ouverture indiquées sur le site (hors jours fériés). Toute annulation reçue en dehors des heures ouvrées est réputée reçue au prochain créneau ouvré.

11) Droit de rétractation (clients consommateurs – distance / hors établissement)
Lorsque la loi le prévoit, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (prestations de services : délai courant en principe à compter de la conclusion du contrat), sauf exceptions légales.
11.1 Exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
• soit en utilisant le formulaire type (Annexe 3),
• soit via toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à : info@neuropedagogiepourtous.com.
11.2 Demande expresse de démarrage avant la fin du délai
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse (ex. case à cocher dédiée lors de la réservation).
Dans ce cas, en cas de rétractation après démarrage, un montant correspondant au service déjà exécuté peut rester dû, conformément aux dispositions légales.

12) Garantie commerciale (si proposée dans l’offre)
Lorsqu’une offre prévoit une garantie commerciale (ex. “satisfait ou remboursé”), ses conditions (déclenchement, calcul du remboursement, délais) figurent dans l’annexe de l’offre concernée.
Cette garantie commerciale est indépendante du droit légal de rétractation lorsqu’il existe.

13) Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat
Les prestations sont réalisées avec diligence selon une obligation de moyens. Aucun résultat déterminé ne peut être garanti, les progrès dépendant de facteurs multiples (contexte, implication, santé, environnement, régularité…).

14) Propriété intellectuelle
Les supports, documents, outils, méthodes, ressources et contenus transmis au Client sont protégés.
Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est interdit.

15) Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation, à l’exécution des prestations et à la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du site : https://neuropedagogiepourtous.com/mentions-legales

16) Réclamations – Médiation – Litiges (à compléter)
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord NPT/TRANS-ME-LAB afin de rechercher une solution amiable, par e-mail : info@neuropedagogiepourtous.com.
Médiation de la consommation (Client consommateur, si applicable) :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès de TRANS-ME-LAB / NPT.
Médiateur compétent : (en cours de mise à jour).

17) Non-renonciation
Le fait pour TRANS-ME-LAB / Neuropédagogie Pour Tous de ne pas exiger, à un moment donné, l’application d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18) Accord entier – Modifications
Accord entier : Les présentes CGV, leurs annexes éventuelles, ainsi que le récapitulatif de réservation/commande (et, le cas échéant, tout devis accepté) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout échange antérieur relatif au même objet.

Modification : Toute modification des conditions convenues devra être formalisée par écrit (y compris par e-mail) entre les parties, avant son application.

Dispositions impératives : Rien dans les présentes CGV ne peut priver le Client consommateur des droits impératifs que la loi lui accorde.

19) Droit applicable – Compétence
19.1 CGV Prestations
Les présentes CGV et les contrats de prestations conclus sous l’entité TRANS-ME-LAB sont soumis au droit français.
19.2 Conditions d’utilisation du site (hors prestations)
Les présentes CGV ne régissent pas l’utilisation technique du site web (navigation, accès, hébergement, etc.).
Les conditions d’utilisation du site (s’il en existe une page dédiée / mentions légales) peuvent relever d’un droit différent, notamment le droit suisse compte tenu de l’hébergement, sans que cela n’affecte les contrats de prestations conclus et facturés par TRANS-ME-LAB.

ANNEXES – Conditions particulières par offre
Annexe 1 – Conditions particulières : Offre “à la carte” / “Pack Liberté”
1. Objet : prestations facturées à l’unité (démarrage, investigations/observations, plan d’intervention, séances de suivi, compte-rendu final).
2. Tarifs : ceux affichés au moment de la réservation/commande.
3. Paiement anticipé / remises : des remises peuvent être proposées si le Client règle à l’avance un certain nombre de séances (conditions, volume, remise : selon affichage au moment de la commande).
4. Annulation/report : application de l’article 10 des CGV, sauf mention contraire affichée lors de la réservation.

Annexe 2 – Conditions particulières : Offre forfaitaire (ex. “Pack Clarté & Confiance”)
1. Objet : accompagnement forfaitaire comprenant les étapes décrites lors de la réservation (et les bonus éventuels annoncés).
2. Base du forfait : le forfait est vendu sur une hypothèse de parcours telle qu’affichée au moment de la commande. Toute adaptation significative (séances supplémentaires, options) nécessite l’accord exprès du Client et peut entraîner une facturation complémentaire.
3. Paiement : comptant ou en plusieurs échéances selon les modalités proposées lors de la commande.
4. Arrhes – versement de réservation : lorsque l’offre prévoit un versement de réservation, celui-ci est qualifié d’arrhes conformément à l’article 9 des CGV.
o En paiement fractionné : sauf mention contraire affichée lors de la commande, seul le premier versement (réservation) = arrhes ; les suivants = solde.
5. Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” (si prévue)
o Déclenchement : si le plan d’intervention ne correspond pas aux attentes, demande possible dans les 7 jours calendaires suivant la remise/envoi du plan, et avant toute séance de suivi postérieure au plan.
o Remboursement : remboursement uniquement des prestations non réalisées / de la partie du forfait correspondant aux prestations non exécutées à la date de la demande. Les prestations déjà réalisées restent dues.
o Délai : remboursement sous 30 jours maximum à compter de la réception de la demande écrite (e-mail).

Annexe 3 – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de : TRANS-ME-LAB – Neuropédagogie Pour Tous – Philippe de CARLOS
E-mail : info@neuropedagogiepourtous.com
Adresse : 11 Rue Duphot 69003 Lyon
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Prestation / Offre : ______________________________
• Date de commande/réservation : ____ / ____ / ______
• Date prévue de début (si applicable) : ____ / ____ / ______
Nom : ____________________________
Adresse : _________________________

Signature (uniquement si papier) : __________________
Date : ____ / ____ / ______
(*) Rayez la mention inutile.